J.O. Numéro 43 du 20 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 février 2002 modifiant l'arrêté du 18 avril 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié


NOR : JUSC0220070A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2002, l'arrêté du 18 avril 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, en application de l'article 55 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostic d'entreprise, est modifié ainsi qu'il suit :
« Est chargée de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort de la cour d'appel de Paris en qualité de magistrat inspecteur suppléant : Mme Houlette (Eliane), épouse Barbier, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Cazals (Jacques). »